Derniere mise a jour : 17 mars 2026
Conditions Generales de Vente
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») s'appliquent a toute souscription d'un abonnement a la plateforme SYNAPTIIK, editee par SYNAPTIIK SAS.
Article 1 — Objet
Les presentes CGV definissent les conditions financieres et contractuelles applicables a la souscription et a l'utileezation des services payants de la plateforme SYNAPTIIK, plateforme SaaS destinee aux photographes, videastes et operateurs drone professionnels.
Toute souscription implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV, ainsi que des Conditions Generales d'Utileezation.
Article 2 — Description des offres et tarifs
SYNAPTIIK propose les formules d'abonnement suivantes, facturees mensuellement :
| Formule | Tarif mensuel HT | Public cible |
|---|---|---|
| Solo | 149 € / mois | Independant (photographe, videaste, drone) |
| Agence Starter | 399 € / mois | Petite agence (2-5 collaborateurs) |
| Agence Pro | 599 € / mois | Agence moyenne (5-15 collaborateurs) |
| Agence Premium | 799 € / mois | Grande agence (15+ collaborateurs) |
Les tarifs sont exprimes en euros hors taxes (HT). La TVA applicable sera ajoutee au moment de la facturation selon le taux en vigueur (20 % pour la France metropolitaine).
SYNAPTIIK SAS se reserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification sera notifiee avec un preavis de 30 jours minimum et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant.
Article 3 — Essai gratuit
Tout nouvel utileezateur professionnel beneficie d'un essai gratuit de 14 jours calendaires, donnant acces a l'integralite des fonctionnalites de la formule souscrite.
Une carte bancaire est requise pour demarrer la periode d'essai. Un rappel est envoye 2 jours avant la fin de la periode d'essai. A l'issue de cette periode, l'utileezateur devra souscrire un abonnement payant pour continuer a utiliser le service. En l'absence de souscription, l'acces aux fonctionnalites premium sera suspendu.
Article 4 — Paiement
Le paiement est effectue par carte bancaire via la plateforme securisee Stripe (Stripe Payments Europe Ltd., certifie PCI-DSS Niveau 1). SYNAPTIIK SAS ne stocke aucune donnee de carte bancaire.
Les moyens de paiement acceptes sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) ;
- Prelevement SEPA (pour les abonnements annuels) ;
- Virement bancaire (sur demande, pour les formules Agence).
Une facture conforme est emise automatiquement chaque mois et accessible dans l'espace utileezateur. Chaque facture comporte les mentions obligatoires prevues par l'article 242 nonies A de l'annexe II au Code general des impots.
Article 5 — Renouvellement automatique
L'abonnement est conclu sans engagement de duree minimale. Il se renouvelle automatiquement a chaque echeance mensuelle (ou annuelle le cas echeant), sauf resiliation par l'utileezateur avant la date de renouvellement.
L'utileezateur sera notifie par email 7 jours avant chaque renouvellement, conformement a l'article L. 215-1 du Code de la consommation.
Article 6 — Resiliation
L'utileezateur peut resilier son abonnement a tout moment, sans frais et en 2 clics depuis les parametres de son espace personnel (« Mon compte » → « Abonnement » → « Resilier »).
Il n'y a aucune periode d'engagement. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. L'utileezateur conserve l'acces au service jusqu'a cette date.
Apres resiliation, les donnees de l'utileezateur sont conservees pendant 90 jours, permettant une reactivation sans perte de donnees. Au-dela, les donnees sont supprimees conformement a notre Politique de Confidentialite.
Article 7 — Droit de retractation
Utileezateurs consommateurs (B2C)
Conformement aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utileezateur consommateur dispose d'un droit de retractation de 14 jours a compter de la souscription de l'abonnement. Pour exercer ce droit, l'utileezateur peut envoyer un email a contact@synaptiik.fr ou utiliser le formulaire type de retractation disponible dans son espace personnel.
En cas de retractation, SYNAPTIIK SAS remboursera l'integralite des sommes versees dans un delai de 14 jours.
Utileezateurs professionnels (B2B)
Conformement a l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le droit de retractation n'est pas applicable aux contrats conclus entre professionnels.
Article 8 — Politique de remboursement
SYNAPTIIK SAS offre une garantie de satisfaction de 30 jours. Si l'utileezateur n'est pas satisfait du service au cours des 30 premiers jours suivant la premiere souscription payante, il peut demander un remboursement au prorata du temps restant.
La demande de remboursement doit etre adressee a contact@synaptiik.fr. Le remboursement est effectue sur le moyen de paiement d'origine dans un delai de 14 jours ouvrables.
Article 9 — Niveau de service (SLA)
SYNAPTIIK SAS s'engage sur un taux de disponibilite de la plateforme de 99,9 % par mois (hors maintenance programmee et cas de force majeure).
En cas de non-respect de ce niveau de service, l'utileezateur pourra pretendre a un avoir proportionnel au temps d'indisponibilite constate, dans la limite du montant de l'abonnement mensuel.
Les periodes de maintenance programmee seront :
- notifiees au minimum 48 heures a l'avance ;
- planifiees de preference en dehors des heures ouvrees (nuit, week-end).
Article 10 — Commission sur les missions flash
Pour les missions de mise en relation entre professionnels via la fonctionnalite « Missions Flash », SYNAPTIIK SAS preleve une commission de :
- 10 % du montant HT pour les utileezateurs sous formule Solo ;
- 5 % du montant HT pour les utileezateurs sous formule Agence.
La commission est deduite automatiquement du paiement reverse au prestataire. Le detail est visible sur chaque releve de mission.
Article 11 — Support client
Le support est accessible selon les modalites suivantes :
- Chat in-app : disponible pour tous les utileezateurs abonnes ;
- Email : support@synaptiik.fr — reponse sous 24h ouvrees ;
- Prioritaire (formules Agence) : reponse sous 4h ouvrees, acces au support telephonique.
L'assistant IA Leeza est disponible 24h/24 pour les questions courantes et l'aide a l'utileezation de la plateforme.
Article 12 — Responsabilite
SYNAPTIIK SAS est soumise a une obligation de moyens concernant la fourniture de ses services. Sa responsabilite ne saurait etre engagee au-dela du montant total des sommes versees par l'utileezateur au cours des 12 derniers mois.
SYNAPTIIK SAS ne pourra etre tenue responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les presentes CGV sont regies par le droit francais.
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable prealablement a toute action judiciaire. Le consommateur peut recourir au service de mediation designe : [Nom et coordonnees du mediateur a completer].
La Commission europeenne met a disposition une plateforme de reglement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
A defaut de resolution amiable, les tribunaux competents du ressort du siege social de SYNAPTIIK SAS seront seuls competents, sauf disposition legale contraire en faveur du consommateur.
Article 14 — Mentions obligatoires sur les factures
Chaque facture emise par SYNAPTIIK SAS comporte les mentions suivantes, conformement a la reglementation francaise :
- Date d'emission et numero de facture ;
- Identite et adresse du vendeur (SYNAPTIIK SAS) et de l'acheteur ;
- Numero SIRET et numero de TVA intracommunautaire ;
- Designation du service, quantite et prix unitaire HT ;
- Taux et montant de la TVA ;
- Montant total TTC ;
- Date d'echeance et conditions de paiement ;
- Penalites de retard et indemnite forfaitaire de recouvrement (40 €).
Article 15 — Contact
Pour toute question relative aux presentes CGV :
- Email : contact@synaptiik.fr
- Courrier : SYNAPTIIK SAS — [Adresse du siege social], France