Digital Services Act — transparence
SYNAPTIIK est un service intermédiaire d'hébergement au sens du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques (Digital Services Act, ci-après « DSA »), applicable depuis le 17 février 2024.
SYNAPTIIK n'est ni une très grande plateforme (VLOP) ni un très grand moteur de recherche en ligne (VLOSE) au sens des articles 33 et suivants du DSA (seuil : 45 millions d'utilisateurs actifs mensuels dans l'Union).
1. Point de contact unique (art. 11 DSA)
Conformément à l'article 11 DSA, SYNAPTIIK désigne un point de contact unique pour les autorités des États membres, la Commission européenne et le Comité européen des services numériques :
- Email : dsa@synaptiik.fr
- Langue(s) de communication : français, anglais ;
- Adresse postale : SYNAPTIIK SAS, Thoissey, France (adresse exacte sur les mentions légales).
2. Point de contact destinataires (art. 12 DSA)
Les destinataires du service (utilisateurs inscrits et visiteurs) peuvent communiquer avec SYNAPTIIK par voie électronique :
- Contact général : contact@synaptiik.fr
- Support technique intégré :
/helpdans le produit ; - Données personnelles : dpo@synaptiik.fr
3. Conditions générales (art. 14 DSA)
Les conditions générales de SYNAPTIIK incluent les informations relatives aux restrictions imposées en matière d'utilisation (modération, politiques de contenu, algorithmes de recommandation) ainsi que les voies de recours internes :
4. Notification et action (art. 16 DSA)
Tout utilisateur ou tiers peut signaler la présence d'un contenu illicite sur la plateforme. La procédure, les éléments requis et les garanties procédurales sont détaillés sur la page dédiée :
5. Exposé des motifs (art. 17 DSA)
Lorsque SYNAPTIIK décide de restreindre, retirer ou suspendre un contenu ou un compte sur fondement des CGU ou d'une notification, l'utilisateur concerné reçoit un exposé des motifs clair et spécifique, précisant :
- la décision prise (retrait, restriction, suspension, démonétisation) ;
- les faits et circonstances, ainsi que la source (notification tierce, détection automatique, signalement autorité) ;
- la base légale ou contractuelle invoquée ;
- les voies de recours internes et externes.
6. Système de réclamation interne (art. 20 DSA)
Les utilisateurs dont le contenu ou le compte a fait l'objet d'une décision de modération disposent d'un droit de recours interne, gratuit et accessible pendant six mois à compter de la décision :
- Recours par email structuré à recours@synaptiik.fr
- Réponse motivée sous 15 jours ouvrés ;
- Examen par une personne qualifiée distincte de celle ayant pris la décision initiale ;
- Possibilité de restauration du contenu ou du compte si le recours est fondé.
7. Règlement extrajudiciaire (art. 21 DSA)
Les utilisateurs peuvent également saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié par leur coordinateur national pour les services numériques. En France, l'autorité compétente est l'ARCOM (Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique).
8. Mesures contre les abus (art. 23 DSA)
SYNAPTIIK suspend la fourniture du service aux utilisateurs qui publient fréquemment des contenus manifestement illicites, et aux notifiants qui soumettent fréquemment des notifications ou réclamations manifestement non fondées, après avertissements documentés et proportionnés.
9. Publicité en ligne (art. 26 DSA)
SYNAPTIIK ne diffuse aucune publicité tierce dans le service. La plateforme est un outil B2B sur abonnement sans régie publicitaire intégrée.
10. Systèmes de recommandation (art. 27 DSA)
L'assistant Leeza propose des recommandations contextuelles à l'utilisateur (suggestions de tâches, relances, modèles). Ces recommandations ne constituent pas un système de recommandation de contenus tiers au sens de l'article 27 DSA, mais sont décrites sur la page Transparence IA.
11. Protection des mineurs (art. 28 DSA)
La plateforme est réservée aux professionnels majeurs(≥ 18 ans). La création de compte est soumise à vérification d'identité / KYB. Aucun traitement publicitaire ciblé sur mineurs n'est opéré.
12. Rapport de transparence annuel (art. 24 DSA)
SYNAPTIIK publie un rapport de transparence annuel comprenant :
- nombre d'injonctions reçues d'autorités d'États membres, catégorie de contenus visés, délai moyen de réponse ;
- nombre de notifications reçues au titre de l'article 16, décisions prises, délai moyen de traitement ;
- nombre de recours internes introduits, issue des recours, délai moyen de traitement ;
- indicateurs de modération algorithmique (si applicable, absents sur la période couverte).
Premier rapport publié le 15 février 2027(couvrant la période 1er juillet 2026 — 31 décembre 2026 suite au lancement commercial beta payant Phase 3), puis annuellement.
13. Coopération avec les autorités
SYNAPTIIK coopère de bonne foi avec les autorités compétentes et répond sans délai injustifié aux injonctions régulières :
- Coordinateur français des services numériques : ARCOM ;
- CNIL pour les traitements de données personnelles ;
- PHAROS (signalements d'infractions en ligne) ;
- Autorités judiciaires sur réquisition régulière (art. 6-II LCEN).
14. Mise à jour
La présente page est révisée au minimum annuellementou à chaque évolution significative de la réglementation applicable.