Droits d'auteur — procédure de notification
SYNAPTIIK respecte les droits de propriété intellectuelle des tiers et applique une politique de retrait sur notification conforme au Code de la propriété intellectuelle français (CPI, art. L. 335-2 et suivants), à la LCEN (art. 6-I-5) et, par courtoisie, au Digital Millennium Copyright Act (DMCA, USC 17 §512(c)(3)) pour les notifications internationales.
La présente page décrit la procédure à suivre pour notifier une atteinte aux droits d'auteur portant sur un contenu hébergé sur la plateforme.
1. Qui peut notifier ?
La notification peut être émise par :
- le titulaire des droits d'auteur ou son mandataire ;
- un titulaire de droits voisins (producteur, interprète, entreprise de communication audiovisuelle) ;
- un titulaire de marque, dessin ou modèle déposé en cas de reproduction contrefaisante.
2. Contenu d'une notification régulière
Envoyez votre notification à dmca@synaptiik.fr en incluant impérativement les éléments suivants (conformes DMCA §512(c)(3) et art. 6-I-5 LCEN) :
- Identité du notifiant — nom complet, qualité, adresse postale, téléphone, email. Pour une personne morale : raison sociale et représentant habilité.
- Identification précise de l'œuvre protégée — titre, auteur, date de création ou dépôt, URL originale ou références de dépôt, licence applicable le cas échéant.
- URL précise du ou des contenu(s) contrefaisant(s) sur la plateforme SYNAPTIIK, avec captures d'écran datées.
- Déclaration de bonne foi sur l'honneur : « Je déclare sur l'honneur que l'utilisation litigieuse du contenu n'est ni autorisée par moi, ni par la loi, ni par le mandataire des ayants droit. »
- Déclaration sous peine de parjure (DMCA) ou de responsabilité pénale (art. 6-I-5 LCEN et art. 226-10 C. pén.) : « Je déclare que les informations contenues dans la présente notification sont exactes et que je suis habilité à agir au nom du titulaire des droits concernés. »
- Signature — électronique (Yousign ou équivalent eIDAS) ou manuscrite scannée.
3. Délai de traitement
Accusé de réception automatique sous 24 heures. SLA de réponse : 72 heures ouvrées à compter de la réception d'une notification complète.
4. Procédure
- Réception et enregistrement de la notification avec numéro de ticket.
- Vérification de la régularité formelle (présence des 6 éléments §2).
- Transmission à l'auteur du contenu avec notification d'une éventuelle contre-déclaration possible (counter-notice) sous 14 jours.
- Retrait ou restriction d'accès au contenu si la notification apparaît fondée ; maintien si elle est abusive ou incomplète.
- Notification de la décision au notifiant et à l'auteur ; journalisation dans le registre interne immuable.
5. Counter-notice (contre-déclaration)
L'auteur dont le contenu a été retiré peut adresser une contre-déclaration à dmca@synaptiik.fr dans un délai de 14 jours calendaires, comprenant :
- identité complète (nom, adresse, téléphone, email) ;
- identification du contenu retiré et URL avant retrait ;
- déclaration sous peine de parjure selon laquelle le retrait résulte d'une erreur ou d'une identification inexacte du contenu ;
- consentement à la juridiction des tribunaux compétents et signature.
Si la contre-déclaration est recevable, SYNAPTIIK transmet au notifiant qui dispose de 10 jours pour engager une action en justice. À défaut, le contenu peut être restauré.
6. Utilisateurs récidivistes
Conformément aux bonnes pratiques DMCA §512(i), SYNAPTIIK applique une politique de suspension progressive (2 avertissements documentés, puis suspension du compte en cas de récidive avérée).
7. Cas particulier des outputs IA (Leeza)
Leeza peut, involontairement, produire un contenu présentant des similitudes avec des œuvres protégées. SYNAPTIIK met à disposition de l'ayant droit la procédure de notification standard. La responsabilité de SYNAPTIIK est limitée conformément à l'article 10 des CGV, l'utilisateur restant seul responsable de l'exploitation non vérifiée des outputs IA.
8. Contact
Notifications droit d'auteur : dmca@synaptiik.fr. Contact juridique général : legal@synaptiik.fr.