Signalement de contenus illicites
SYNAPTIIK opère en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et du Règlement UE 2022/2065 (Digital Services Act). À ce titre, sa responsabilité sur les contenus téléversés par les utilisateurs est limitée, sous réserve d'un retrait prompt après notification régulière d'illicéité.
La présente page décrit la procédure à suivre pour signaler un contenu manifestement illicite.
1. Qui peut signaler ?
Toute personne physique ou morale peut signaler un contenu qu'elle estime manifestement illicite, qu'elle soit ou non titulaire des droits concernés.
2. Types de contenus concernés
- apologie de crimes contre l'humanité, négationnisme, incitation à la haine raciale, ethnique, religieuse ou en raison de l'orientation sexuelle, du genre, du handicap ;
- pédopornographie ;
- incitation à la commission d'actes terroristes ;
- contenus portant gravement atteinte à la dignité humaine ;
- diffamation, injure, atteinte à la vie privée ;
- contrefaçon manifeste au regard du droit d'auteur (voir également notre procédure dédiée /legal/droits-auteur) ;
- tout contenu manifestement illicite au regard de la loi.
3. Formulaire de signalement
Envoyez votre signalement par email à contact@synaptiik.fr avec pour objet « Signalement contenu illicite » et les informations suivantes :
- Identité du notifiant — nom, prénom, qualité (ou raison sociale et représentant pour une personne morale), coordonnées postales, téléphone, email ;
- URL précise du ou des contenu(s) incriminé(s) sur la plateforme SYNAPTIIK, avec captures d'écran datées ;
- Description factuelle du contenu et des raisons pour lesquelles il vous paraît illicite ;
- Motif juridique précis (articles de loi, décisions de justice éventuelles, droits invoqués) ;
- Déclaration de bonne foi : « Je déclare sur l'honneur être de bonne foi et avoir pris connaissance des sanctions pénales encourues en cas de dénonciation abusive (article 6-I-4 LCEN et article 226-10 du Code pénal). »
Attention — une notification manifestement abusive peut exposer son auteur à des sanctions pénales allant jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 € d'amende (art. 6-I-4 LCEN).
4. Procédure interne
- Accusé de réception automatique sous 24 heures, comportant un numéro de ticket.
- Évaluation juridique sous 48 heures ouvrées. SYNAPTIIK peut solliciter des précisions ou transmettre le signalement à l'auteur du contenu pour contestation avant décision.
- Décision — retrait si le contenu apparaît manifestement illicite ; maintien si le caractère illicite n'est pas manifeste ou si la notification est incomplète ; suspension temporaire possible pendant l'instruction.
- Notification au notifiant sur la décision prise et ses motifs.
- Journalisation dans un registre interne immuable
content_takedown_registrycomprenant horodatage, identifiant anonymisé du notifiant, décision, motif.
Conformément à l'article 6-II LCEN, SYNAPTIIK conserve pendant 12 mois les données d'identification des auteurs des contenus hébergés et les met à disposition de l'autorité judiciaire sur réquisition régulière.
5. Voies de recours
Les auteurs des contenus retirés disposent d'un droit de contestation interne (répondre au ticket de décision) et peuvent recourir à la médiation FEVAD ou saisir le juge judiciaire pour apprécier la régularité de la notification et la légitimité du retrait.
6. Autorités compétentes
- Signalement d'infractions en ligne (PHAROS) : internet-signalement.gouv.fr
- Terrorisme / pédopornographie : PHAROS + OCLCTIC ;
- CNIL : cnil.fr/fr/plaintes.
7. Contact
Signalement général : contact@synaptiik.fr. Point de contact DSA pour autorités publiques : dsa@synaptiik.fr.